Conditions générales de vente (abonnement Daplon)

Le service Daplon est fourni par BREEKS (SAS à associé unique), 12 rue de Bir Hakeim, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, RCS Créteil 931 192 066 (« l'Éditeur »), à des professionnels (artisans, entreprises du bâtiment, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). Daplon est un service destiné aux professionnels ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

Daplon est un logiciel en ligne (SaaS) de devis, facturation, suivi de chantier et pilotage. Les fonctionnalités de chaque formule sont décrites sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les fonctions d'intelligence artificielle produisent des propositions que le Client doit relire et valider avant tout envoi.

L'abonnement est souscrit en ligne depuis l'application. Une formule gratuite ou une période d'essai peut être proposée ; à son terme, l'accès aux fonctions payantes nécessite la souscription d'un abonnement. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse du Client.

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, exprimés hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur). L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut, après relance restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'accès aux fonctions payantes ; les données du Client restent consultables et exportables. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5).

Toute modification de prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date sans frais.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le Client peut résilier à tout moment depuis « Réglages → Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement prorata temporis sauf manquement de l'Éditeur.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence : fraude, atteinte à la sécurité).

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, hors opérations de maintenance (si possible annoncées) et cas de force majeure ou de défaillance des prestataires d'hébergement et de télécommunication. L'assistance est fournie par la messagerie « Aide & SAV » et par e-mail (contact@daplon.fr) les jours ouvrés.

Accès support : à la demande du Client ou pour diagnostiquer un incident signalé, un administrateur de l'Éditeur peut accéder temporairement à son espace, en lecture seule (aucune modification possible), pour une durée maximale de 30 minutes par session. Chaque ouverture et fermeture de session est journalisée avec son motif.

Le Client reste propriétaire de ses données (clients, devis, factures, chantiers…). Il peut les exporter à tout moment (« Réglages → Mes données »). En cas de fin d'abonnement, ses données restent accessibles en consultation et export pendant 90 jours, puis peuvent être supprimées, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver en vertu d'une obligation légale.

Conservation légale des factures : il appartient au Client de conserver ses factures pendant la durée légale (10 ans, art. L.123-22 du Code de commerce ; 6 ans, art. L.102 B du LPF). Le Client est invité à exporter ses documents avant toute suppression de compte.

Le traitement des données personnelles de ses propres clients est encadré par l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes.

Daplon est un outil d'aide à la gestion. Le Client reste seul responsable du contenu de ses devis et factures (prix, taux de TVA, mentions propres à son activité et à sa situation), de leur envoi et de leurs déclarations fiscales et sociales. Les montants indicatifs du tableau de bord (TVA, chiffre d'affaires) ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées).

Daplon produit un fichier Factur-X (XML, norme EN 16931) pour les factures émises. La transmission des factures via une plateforme agréée n'est pas encore disponible ; le Client demeure responsable de son raccordement à une plateforme agréée dans les délais légaux (réception depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME au 1er septembre 2027). L'Éditeur informera le Client de la mise en service de la transmission.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service. Le logiciel, sa base d'ouvrages et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ; le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

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